Conditions Générales de Vente - Moment
Date d'entrée en vigueur : 10 février 2026
1. Informations légales
Éditeur de l'application :
- • Nom commercial : Moment
- • Co-fondateurs : Marine Arpouret et Anthony Rodriguez
- • Email : marine.arpouret@gmail.com
- • Siège social : 1 rue frédéric mistral 45700 Villemandeur
Hébergement :
- Vercel Inc. - 340 S Lemon Ave, Walnut, CA 91789, USA
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de sessions de questions sur l'application Moment entre Marine Arpouret et Anthony Rodriguez (ci-après « les Vendeurs ») et toute personne physique ou morale souhaitant acheter une session (ci-après « le Client »).
3. Description du service
Moment est une application web qui propose des sessions de questions pour créer des moments de connexion authentiques.
3.1 Contenu gratuit
Accès gratuit sans paiement :
- Les 3 premières questions de chaque session sont accessibles gratuitement
- Permet de découvrir le concept et la qualité des questions
- Disponible pour tous les types de groupes et toutes les ambiances
3.2 Contenu payant
L'achat d'une session donne accès à :
- 10 questions au total pour une session complète (3 gratuites + 7 payantes)
- Les questions sont personnalisées selon :
- Le type de groupe choisi (amis, famille, collègues, couple, etc.)
- L'ambiance souhaitée (légère, profonde, amusante, etc.)
- Accès immédiat après paiement
- Les questions s'affichent une par une pendant la session
3.3 Modèle de paiement
Paiement à la session :
- Chaque session de 10 questions est vendue séparément
- Une fois la session terminée (10 questions vues), un nouveau paiement est nécessaire pour démarrer une nouvelle session
- Chaque session peut avoir un type de groupe et une ambiance différents
- Les sessions précédentes ne sont pas réutilisables après leur fin
Nature du service : Contenu numérique dématérialisé à usage unique (par session)
4. Prix
4.1 Prix de vente
Le prix d'une session Moment est affiché en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Prix actuel par session : 2,90€ TTC
Ce prix comprend :
- 1 session complète de 10 questions personnalisées
- Le choix du type de groupe et de l'ambiance
- L'accès immédiat aux 7 questions payantes (après les 3 gratuites)
- Affichage des questions une par une pendant la session
4.2 Prix unitaire par session
Chaque session est facturée individuellement :
- 1 session = 1 paiement de 2,90€
- Il n'y a pas d'abonnement ni de forfait illimité
4.3 Modification des prix
Les Vendeurs se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les clients ayant déjà acheté des sessions ne sont pas affectés par les changements de prix pour leurs achats passés.
5. Commande et paiement
5.1 Processus de commande
- Le Client choisit le type de groupe et l'ambiance souhaitée
- Le Client voit les 3 premières questions gratuitement
- Pour accéder aux 7 questions suivantes (questions 4 à 10), le Client clique sur "Débloquer la session complète" ou "Payer pour continuer"
- Un formulaire de paiement sécurisé Stripe s'affiche directement sur la page (aucune redirection)
- Le Client choisit son mode de paiement :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Discover)
- PayPal
- Link (paiement en un clic Stripe)
- Le Client saisit ses informations de paiement dans le formulaire intégré
- Le Client valide sa commande en cliquant sur "Payer 2,90€"
- Le paiement est traité immédiatement par Stripe
- Les 7 questions restantes sont débloquées instantanément et s'affichent une par une
Important :
- Le paiement se fait directement sur la page Moment via un formulaire Stripe intégré
- Vous ne quittez jamais l'application
- Aucun email de confirmation n'est envoyé (le déblocage est immédiat)
- L'accès est accordé instantanément après paiement réussi
5.2 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue via Stripe, plateforme de paiement sécurisée intégrée à notre application.
Modes de paiement acceptés :
| Mode de paiement | Détails |
|---|---|
| 💳 Carte bancaire | Visa, Mastercard, American Express, Discover |
| 🔵 PayPal | Compte PayPal |
| ⚡ Link | Paiement en un clic Stripe (si activé) |
Sécurité :
- Stripe est certifié PCI DSS niveau 1 (niveau de sécurité maximum pour les paiements)
- Vos données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs
- Le formulaire de paiement est entièrement sécurisé et chiffré par Stripe
- Vos informations de carte sont stockées uniquement chez Stripe
5.3 Validation de la commande
La commande est définitive immédiatement après :
- Validation du paiement par Stripe
- Déblocage automatique des 7 questions restantes sur la page
Aucun email de confirmation n'est envoyé car :
- L'accès est immédiat et visible sur la page
- Vous voyez directement les questions débloquées
- Le reçu de paiement est géré par Stripe (envoyé automatiquement par Stripe si configuré)
5.4 Échec de paiement
En cas d'échec du paiement :
- Le Client est immédiatement informé par un message d'erreur sur la page
- Les questions 4 à 10 restent bloquées
- Le Client peut réessayer immédiatement ou utiliser un autre moyen de paiement
- Aucun montant n'est prélevé en cas d'échec
Causes possibles d'échec :
- Solde insuffisant
- Carte expirée ou bloquée
- Limite de paiement dépassée
- Problème technique temporaire
6. Droit de rétractation
6.1 Principe
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, SAUF s'il a expressément consenti à l'exécution immédiate du service.
6.2 Exception pour contenu numérique
Important :
En validant votre achat, vous acceptez expressément :
- Que le contenu numérique soit fourni immédiatement
- De renoncer à votre droit de rétractation
Base légale : Article L221-28, 13° du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
6.3 Remboursement exceptionnel
En cas de problème technique avéré rendant les questions totalement inaccessibles, le Client peut demander un remboursement dans les 14 jours suivant l'achat en contactant : marine.arpouret@gmail.com
Les Vendeurs se réservent le droit d'accepter ou de refuser cette demande après analyse du problème.
Cas de remboursement accepté :
- ✅ Bug technique empêchant l'affichage des questions
- ✅ Erreur de paiement (double facturation)
- ✅ Questions ne correspondant pas au type/ambiance choisis
- ✅ Session terminée prématurément suite à un bug
Cas de remboursement refusé :
- ❌ Session complétée normalement (les 10 questions ont été vues)
- ❌ Problème dû à l'appareil ou la connexion internet du Client
- ❌ Demande de remboursement après 14 jours
- ❌ Changement d'avis après avoir vu les questions payantes
- ❌ Insatisfaction du contenu (les 3 questions gratuites permettent d'évaluer la qualité)
Délai de remboursement : 14 jours maximum après acceptation de la demande.
7. Livraison / Accès
7.1 Modalités d'accès
L'accès à Moment est débloqué immédiatement après validation du paiement.
Aucune livraison physique n'est effectuée (produit dématérialisé).
7.2 Durée d'accès
L'accès est permanent et illimité dans le temps, sauf :
- Fermeture définitive du service (préavis de 3 mois)
- Violation grave des CGU par le Client
7.3 Disponibilité
Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité de l'application 24h/24 et 7j/7.
Disponibilité garantie : 99% sur l'année (hors maintenance programmée).
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions dues à :
- Maintenance technique
- Problèmes d'hébergement indépendants de sa volonté
- Force majeure
8. Garanties
8.1 Garantie de conformité
Le service fourni est conforme à la description présentée sur le site.
Chaque session comprend bien :
- 10 questions au total (3 gratuites + 7 payantes)
- Questions adaptées au type de groupe choisi
- Questions adaptées à l'ambiance choisie
- Affichage progressif une par une
En cas de non-conformité (ex: mauvais type de questions, ambiance incorrecte), le Client peut :
- Contacter le support : marine.arpouret@gmail.com
- Demander un remboursement sous 14 jours
- Recevoir une session gratuite en compensation
8.2 Exclusions de garantie
Les Vendeurs ne garantissent pas :
- Que les questions conviendront à tous les contextes ou groupes
- Que les discussions générées seront toujours agréables
- Que l'application fonctionnera sans interruption (99% de disponibilité visée)
- Que les questions seront toujours différentes entre sessions (possibilité de répétition)
8.3 Limitations de responsabilité
Les Vendeurs ne peuvent être tenus responsables :
- Des dommages indirects (perte de temps, gêne, etc.)
- De l'utilisation inappropriée des questions dans un contexte sensible
- Des réactions émotionnelles provoquées par les questions (les questions peuvent aborder des sujets profonds)
- Des problèmes liés à l'appareil du Client ou sa connexion internet
- Des interruptions de service liées à des causes externes (hébergeurs, Stripe, etc.)
Responsabilité limitée au montant payé pour la session concernée.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Droits des Vendeurs
Tous les contenus de l'application Moment (questions, textes, design, code, logo) sont la propriété exclusive de Marine Arpouret et Anthony Rodriguez et protégés par le droit d'auteur.
Interdictions strictes :
- ❌ Copier, reproduire ou capturer les questions (screenshot, photo, enregistrement)
- ❌ Revendre ou redistribuer les questions
- ❌ Créer une application ou un service concurrent avec nos questions
- ❌ Utiliser les questions à des fins commerciales sans autorisation écrite
- ❌ Partager les questions sur internet, réseaux sociaux ou forums
9.2 Licence d'utilisation
L'achat d'une session confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée dans le temps (durée de la session).
Autorisations :
- ✅ Lire les questions avec votre groupe pendant la session
- ✅ Discuter oralement des questions
- ✅ Utiliser les questions dans un cadre strictement privé
Restrictions :
- ❌ Partage ou reproduction interdits
- ❌ Usage commercial interdit
- ❌ Réutilisation après la session interdite
Sanctions en cas de violation :
- Suspension immédiate de l'accès
- Poursuites judiciaires possibles
- Pas de remboursement
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
En résumé :
- Nous ne stockons AUCUNE donnée de paiement (gérées par Stripe uniquement)
- Nous ne stockons AUCUNE donnée personnelle (nom, email, adresse)
- Nous collectons uniquement des statistiques anonymes via Google Analytics
- Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression
Stripe collecte :
- Informations de paiement
- Email (si fourni)
- Nom (si fourni)
- Ces données sont stockées chez Stripe, pas chez nous
11. Résiliation
11.1 Par le Client
Le Client ne peut pas résilier une session après paiement (contenu numérique délivré immédiatement).
Le Client peut simplement cesser d'utiliser le service et ne plus acheter de sessions.
11.2 Par les Vendeurs
Les Vendeurs peuvent suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de :
- Violation grave des CGU ou CGV (copie des questions, usage commercial, etc.)
- Utilisation frauduleuse ou abusive
- Rétrofacturation abusive (chargeback injustifié)
- Comportement nuisible au service
Procédure :
- Avertissement par email (si email disponible via Stripe)
- Délai de 7 jours pour régulariser
- Suspension définitive sans remboursement si non-régularisation
11.3 Fermeture du service
Si les Vendeurs devaient fermer définitivement Moment :
- Préavis de 3 mois minimum (si possible)
- Information sur le site
- Possibilité de télécharger une archive des questions achetées (si techniquement possible)
- Aucun remboursement des sessions déjà consommées
12. Service client
Contact : marine.arpouret@gmail.com
Délai de réponse : Sous 48h ouvrées maximum (lun-ven)
Le service client est disponible pour :
- ✅ Questions techniques (bug, problème d'affichage)
- ✅ Problèmes de paiement (échec, double facturation)
- ✅ Demandes de remboursement exceptionnelles
- ✅ Toute question relative à votre achat ou aux CGV
Informations à fournir pour une demande :
- Date et heure de la session
- Type de groupe et ambiance choisis
- Description détaillée du problème
- Captures d'écran si possible
- Montant payé
13. Médiation et litiges
13.1 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Conditions :
- Tentative de résolution amiable préalable (contact avec le service client)
- Litige non résolu dans les 2 mois
Médiateur compétent :
Le Client peut saisir le médiateur de son choix sur la liste disponible sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
13.2 Plateforme de règlement en ligne des litiges
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Modification des CGV
Les Vendeurs se réservent le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les clients ayant déjà acheté des sessions restent soumis aux CGV acceptées lors de leur achat, sauf mentions légales obligatoires nouvelles.
En cas de modification importante, une notification sera affichée sur le site.
15. Acceptation des CGV
En cliquant sur "Payer 2,90€" pour débloquer une session, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Un lien vers ces CGV est affiché avant le paiement.
16. Conservation et archivage
Les présentes CGV sont archivées et peuvent être consultées à tout moment sur : https://app-moment.com/legal/cgv
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
17. Divers
17.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.
17.2 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Vendeurs et le Client concernant l'achat de sessions.
17.3 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.